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MENTIONS LÉGALES

1. DONNÉES D’IDENTIFICATION

Vous visitez le site "tools4pro.com" (ci-après nommé «Site Internet»), détenu par PRO TEAM ONLINE S.A.U. (ci-après nommée "PTO").
Adresse postale : Ctra. Matadepera núm. 74, 08225 Terrassa (Barcelone, Espagne).
Adresse e-mail: info@tools4pro.com
Tél.: 0034 937 001 489
CIF : A66285560
Informations commerciales : Inscription au registre du Commerce de Barcelone, page 453 761, Folio 167, Volume 44 357, Inscription 1

Cet avis juridique régit l’utilisation du Site Internet, mis à disposition par PTO pour les utilisateurs le visitant (ci-après, l’«utilisateur» ou les «utilisateurs», selon le cas). L'utilisation du Site Internet implique l'acceptation, par l’utilisateur, de ses Mentions Légales actuelles et ce, chaque fois que le l’utilisateur accèdera au même Site Internet. De ce fait, si l’utilisateur n’est pas en accord avec les présentes Mentions Légales, celui-ci ne doit pas utiliser le Site Internet. PTO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Mentions Légales du Site Internet et toutes autres conditions générales ou particulières, règlements, instructions ou avertissements qui peuvent s’appliquer. PTO se réserve aussi le droit de suspendre, interrompre ou cesser l'exploitation du Site Internet à tout moment.

Les produits offerts par PTO sur le Site Internet sont destinés exclusivement aux résidents de l'Union Européenne. Toute personne physique ou morale résidante ou domiciliée en dehors de l'Union Européenne doit veiller à ce que l'accès et l'utilisation du Site Internet et/ou de son contenu soient permis par la législation en vigueur dans son pays. Dans tous les cas, l’accès et l’utilisation du Site Internet par un utilisateur qui n’est pas reconnu comme résident de l’Union Européenne se fera sous l’entière responsabilité de l’utilisateur, PTO ne pourra être rendu responsable de cette utilisation, pourvu que les législations en vigueur le permettent.

2. OBJET

Au moyen du Site Internet, PTO fournit aux Utilisateurs un accès aux contenus divers, informations et données (ci-après le « contenu » ou les « contenus ») mis à la disposition des utilisateurs par PTO ou le/les tiers fournisseurs de produits ou contenus. PTO se réserve le droit de modifier à tout moment la présentation (y compris les fonctionnalités), la configuration et l'emplacement du Site Internet, ainsi que son contenu et les conditions requises pour leur utilisation.

3. CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION DU SITE INTERNET


3.1. 
Accès et utilisation du Site Internet.
L’utilisateur reconnaît et accepte que l’utilisation du Site Internet et/ou du contenu que celui-ci inclus, est faite librement, consciemment et engage sa seule responsabilité. L'accès au Site Internet et/ou son contenu n’implique, en aucune manière, une garantie quant à la pertinence et la justesse du Site Internet et/ou de son contenu, pour des fins particulières et spécifiques recherchées par l’utilisateur. PTO peut établir des limites et/ou des conditions additionnelles d'utilisation et/ou d’accès au Site Internet et/ou son contenu, lesquelles devront être respectées par les utilisateurs dans tous les cas.

3.2.  Accès au Site Internet et mots de passe
L'accès au Site Internet est libre et gratuit pour les utilisateurs.
Lorsqu’il est nécessaire que l’Utilisateur s’enregistre et renseigne ses données personnelles pour utiliser le contenu du Site Internet ou acquérir des produits publiés sur le Site Internet, ces données seront collectées et gérées en accord avec les dispositions de la Politique de Confidentialité.
L’achat de produits depuis le Site Internet reste interdit aux mineurs.

Si l’acquisition d’un produit requiert de l’Utilisateur que celui-ci s’enregistre, il sera chargé de fournir des informations correctes, authentiques et licites. Si un mot de passe est fourni à la suite de l’enregistrement, l’Utilisateur s’engage à en faire bon usage et à maintenir confidentiel ce mot de passe permettant l’accès aux produits.

Les utilisateurs sont responsables de la sauvegarde et la confidentialité de tous les identifiants et/ou mots de passe qui sont fournis par PTO et s’engagent à ne pas en céder l’usage à d’autres tiers, que ce soit temporairement ou définitivement, ni à permettre l’accès du Site Internet et de son contenu à des personnes étrangères. Si cela est la conséquence d’un mauvais usage ou de la perte du mot de passe de la part de l’Utilisateur, celui-ci sera rendu responsable de l’utilisation du Site Internet par tout autre tiers illégitime utilisant le mot de passe à cet effet.

L’utilisateur est tenu de signaler immédiatement à PTO tout fait pouvant amener à une mauvaise utilisation de son identifiant et/ou de son mot de passe, comme le peut être un vol,  une perte ou un accès non autorisé à ceux-ci, afin de procéder à l’immédiate annulation de ceux-ci. Si de tels faits ne sont pas connus de PTO, PTO ne pourra être rendu responsable de l’utilisation frauduleuse qui pourrait résulter d’un mauvais usage de l’identifiant et/ou du mot de passe par des tiers non autorisés. 

3.3.  Utilisation autorisée du Site Internet et de son contenu
L’utilisateur s’engage à un usage approprié et licite du Site Internet et de son contenu, en conformité avec la loi applicable, les présentes Mentions Légales du Site Internet, la morale et les bons mœurs généralement acceptés ainsi que l'ordre public.
L’Utilisateur doit s’abstenir de :
(I) Faire une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Site Internet et/ou de son contenu
(II) Accéder ou tenter d'accéder à des zones restreintes du Site Internet, sans remplir les conditions requises pour un tel accès
(III) Utiliser le Site Internet et/ou son contenu à des fins qui sont illicites ; illégales ; contraires aux dispositions des présentes Mentions Légales, à la bonne foi et à l’ordre public ; nuisibles aux droits et intérêts de tiers ; ou qui pourraient de n’importe quelle forme endommager, surcharger ou rendre inutilisable le Site Internet ou empêcher son utilisation normale ou son exploitation.
(IV) Détruire, modifier, désactiver ou utiliser tout autre moyen pour provoquer des dommages physiques ou logiques, aux programmes ou documents électroniques qui se trouvent sur le Site Internet de PTO, de ses fournisseurs ou de tiers.
(V) Introduire ou diffuser sur le réseau des virus informatiques, macros, applets, contrôles Active X ou tout autre dispositif logique, de séquence de caractères, comme tout autre système physique ou logique susceptible de provoquer des dommages aux systèmes physiques ou logiques de PTO, de ses fournisseurs ou de tiers.
(VI) Tenter d’accéder, d’utiliser et/ou manipuler des données de PTO, de ses fournisseurs, de tiers ou d'autres utilisateurs.
(VII) Reproduire, copier, distribuer, permettre l'accès au public par tout moyen de communication publique, transformer ou modifier le contenu, du Site Internet, sauf si l’utilisateur a obtenu l’autorisation du titulaire des droits correspondants et de ce fait, en soit légalement autorisé.
(VIII) Supprimer, masquer ou manipuler les notes sur la propriété intellectuelle ou industrielle et autres données d'identification des droits de PTO ou de tiers inclus dans le contenu, ainsi que des dispositifs techniques de protection ou des mécanismes d'information qui pourraient être introduits dans le contenu. 
(IX) Obtenir ou tenter d'obtenir le contenu (ou une partie) en utilisant des moyens ou procédés autres que ceux qui, le cas échéant, ont été mis à disposition à cet effet, ou qui ont été expressément indiqués sur le Site Internet sur lequel se trouve le contenu ; ou bien de manière générale, autres que les moyens employés habituellement sur internet et qui ne constituent pas un risque de dommage ou inutilisation du Site Internet et/ou de son contenu.
(X) Faire obstacle à l’accès au Site Internet pour d’autres Utilisateurs et/ou l’accès au service, au moyen d’une consommation massive des ressources informatiques utilisées par PTO pour proposer ses services ; ainsi que réaliser des actions qui endommagent, interrompent ou génèrent des erreurs dans les systèmes ou les services.
 
3.4.  Introduction d'hyperliens.
Ces Mentions Légales ne concernent que le Site Internet et le contenu de PTO, et ne s’appliquent donc pas aux liens ou pages internet de tierces personnes accessibles par l'intermédiaire du Site Internet.

Les destinations de ces liens ne sont pas sous le contrôle de PTO. PTO ne pourra donc pas être rendu responsable des contenus des pages internet auxquelles mènent les liens de sa page, ni d’aucun autre lien inclus sur l’une des pages web auxquelles peuvent mener les liens du Site Internet de PTO, ni de tout changement, modification ou actualisation de ces mêmes pages/sites internet.

Les liens sont fournis par PTO uniquement pour informer les utilisateurs de l'existence d'autres sources d'information sur un sujet particulier et l’intégration d’un lien n’implique pas l’approbation de la part de PTO de la page web associée.

Les utilisateurs qui souhaitent établir un lien hypertexte, un lien ou « link » entre leur(s) site(s) internet et le Site Internet, devront obligatoirement obtenir l’autorisation de PTO préalablement, pour ce faire, ils devront envoyer une demande à info@tools4pro.com et respecter les obligations suivantes :
(I) Le lien permettra seulement l’accès au Site Internet et ne pourra reproduire celui-ci de quelque forme que ce soit.
(II) Il n’y aura pas de « frame » ni de « border environment » de créé sur le Site Internet
(III) Il n’y aura pas de manifestation ou indication fausse, inexacte ou incorrecte sur le Site Internet
(IV) Il ne sera pas possible de déclarer ni de laisser entendre que PTO a supervisé ou assumé, de quelque forme que ce soit, les contenus, services offerts ou publicités de la page internet sur laquelle est établi le lien
(V) La page internet sur laquelle est établi le lien n’inclura pas de marque, nom commercial, écriteau commercial, dénomination, logotype, slogan ou autres signes distinctifs appartenant à PTO et/ou des tiers sans son autorisation.
(VI) Le site sur lequel le lien est établi ne doit pas contenir des informations ou contenus illicites ; contraires à la morale, aux bonnes coutumes acceptées et à l’ordre public ; ou qui portent atteinte aux droits et/ou intérêts de tiers. L’établissement du lien ne suppose en aucun cas l’existence d’une relation entre PTO et le propriétaire et/ou l’opérateur de la page internet sur laquelle le lien est établi, ni de la connaissance, l’acceptation ou l’approbation de la part de PTO de son contenu et/ou de ses services. PTO ne pourra être rendu responsable des conséquences qui pourraient découler de l’introduction de lien(s) de la part d’un tiers, ni des contenus, informations et/ou services offerts sur les pages internet sur lesquelles est établi le lien.

4. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu et/ou autres éléments du Site Internet (y compris, et sans limitation, le code source, les marques, logos, noms commerciaux, textes, images, graphiques, graphismes, dessins, sons, bases de données, logiciels, organigrammes, présentations, "look-and-feel", fiches audio et vidéos) sont exclusifs à PTO ou, le cas échéant, aux tiers, à qui reviennent les droits exclusifs d’exploitation des mêmes objets sous n’importe quelle forme, en particulier, de manière énonciative et non limitative : aux droits de reproduction, copie, distribution, transformation, commercialisation et communication publique.

En aucune manière, l’accès au Site Internet n’implique l’abandon, la transmission, la permission ou la cession totale, ou partielle de ces droits, à moins que le contraire ait été expressément établi. Les présentes Mentions Légales du Site Internet ne confient aux Utilisateurs, aucun droit d’utilisation, altération, exploitation, reproduction, distribution ou communication publique du Site Internet et/ou de ses contenus, autres de ceux préalablement et expressément prévus. Toute autre utilisation ou exploitation de droits sera soumise à autorisation préalable et explicite, spécialement délivrée à cet effet par PTO ou le tiers titulaire des droits.

PTO autorise les utilisateurs à utiliser, visualiser, imprimer, télécharger et stocker le contenu et/ou les éléments insérés sur le Site Internet, pour un usage exclusivement personnel, privé et à but non-lucratif (à condition que, dans tous les cas, la source et/ou l’auteur de ceux-ci soient indiqués et que, le cas échéant, les symboles et/ou les notes de propriété industrielle de leurs propriétaires soient conservés). L’utilisation de ces éléments (y compris le moyen de mise à disposition), leur reproduction, transformation, communication publique distribution, et en général, toute autre forme de d’exploitation, sur n’importe quel type de support et de n’importe quel moyen technique, de tout ou une partie du contenu du Site Internet à des fins commerciales ou lucratives, ainsi que sa modification, altération ou démantèlement resteront totalement interdits et constitueraient une infraction aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de PTO ou du titulaire des droits.

Pour toute utilisation différente de celles expressément autorisées, il sera nécessaire d’obtenir l’accord préalable écrit du titulaire des droits en question. Les utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété industrielle et intellectuelle, réservés à PTO et ses tiers.

5. EXCLUSION DE GARANTIE ET ​​DE RESPONSABILITÉ

5.1. PTO s’engage à employer tous ses efforts pour éviter toute erreur dans le contenu du Site Internet. Dans tous les cas, PTO sera exempt de toute responsabilité résultant d’erreurs dans le contenu du Site Internet, pourvu que les législations en vigueur le permettent.

PTO ne garantit pas la disponibilité et la continuité du Site Internet ou des autres sites sur lesquels un lien est établi. Aussi, PTO ne sera, en aucun cas responsable de tout dommage ou préjudice qui pourrait résulter de :
(i) L’absence de disponibilité ou d'accessibilité du Site Internet ou des autres sites avec lesquels un lien est établi
(ii) L’interruption du fonctionnement du Site Internet ou toute erreur, panne téléphonique, déconnexion, retard ou blocage causé par des déficiences ou surcharges des lignes téléphoniques, du système internet ou d’autres systèmes électroniques, qui pourraient advenir  dans le cadre du fonctionnement du site
(iii) L'insuffisance de pertinence ou de justesse du Site Internet pour les besoins spécifiques des utilisateurs
(iv) Ou d'autres dommages pouvant être causés par des tiers, par des intrusions non-autorisées et étrangères au contrôle de PTO.

Dans le but de réduire le risque d’introduction de virus sur le Site Internet, PTO utilise des programmes de détection de virus afin de contrôler tout le contenu introduit sur le Site Internet. Cependant, PTO ne garantit pas l'absence de virus ou tout autre élément du Site Internet introduit par des tiers étrangers à l’organisation (PTO) qui pourraient provoquer l’altération des systèmes physiques ou logiques des Utilisateurs, des documents électroniques et fichiers stockés sur ses systèmes. En conséquence, PTO ne pourra être rendu responsable des dommages ou préjudices, de tout type, qui pourraient résulter de la présence de virus ou d'autres éléments pouvant causer l’altération des systèmes de fichiers physiques ou logiques, documents électroniques ou fichiers des Utilisateurs.

PTO adopte diverses mesures de protection pour protéger le Site Internet et son contenu contre les attaques informatiques de tiers étrangers à l’organisation. Cependant, PTO ne peut garantir que des tiers non autorisés ne puissent avoir accès à une utilisation normale du Site Internet, la même qui est généralement faite par un Utilisateur, les conditions, caractéristiques et circonstances de cet usage. Par conséquent, PTO ne pourra, en aucun cas, être rendu responsable des dommages ou préjudices qui peuvent résulter de cet accès non autorisé.

5.2. PTO ne pourra être rendu responsable de tout usage que les Utilisateurs et/ou tiers peuvent faire du Site Internet ou du contenu, ni des dommages ou préjudices pouvant dériver du même.

5.3 PTO ne modifie pas le contenu des tiers publiés sur le Site Internet et en conséquence, ne garantit, ni se responsabilise de la légalité, fiabilité, utilité, véracité, exactitude, exhaustivité et/ou pertinence de ceux-ci. PTO ne pourra donc en aucun cas être rendu responsable des dommages et/ou préjudices qui pourraient résulter de :
(I) L'absence de légalité, fiabilité, utilité, véracité, exactitude, exhaustivité et/ou actualité des contenus générés par des tiers
(II) L'inadaptation à une quelconque finalité ou le manquement de l'accomplissement de certaines attentes générées par les contenus de tiers
(III) Les décisions ou mesures prises ou évitées par l'utilisateur, basées sur des informations ou des données fournies ou facilitées par des contenus de tiers, y compris et sans limitation, la perte de bénéfices, ou d’opportunités commerciales.

5.4 Le Site Internet met à disposition des utilisateurs, des dispositifs techniques de relation (liens), répertoires et outils de recherche permettant l’accès au Site Internet et/ou aux sites web appartenant et/ou gérés par des tiers. PTO vérifie le contenu existant de ces pages au moment où il établit un lien avec eux et l’accomplit en croyant de bonne fois que ces contenus sont conformes à la législation applicable. Cependant, PTO ne se rend en aucun cas responsable, n’approuve, ni ne fait sien les produits, services, contenus, informations, données, archives et tout autre type de matériel existant dans ces pages internet. Dans le cas où PTO le juge approprié, ou si cela est demandé par un ordre judiciaire ou administratif, PTO retirera les liens de ces pages web si celles-ci enfreignent la législation applicable et/ou portent atteinte aux droits d'autrui.

6. PROTECTION DES DONNEES À CARACTÈRES PERSONNELS

Tous les renseignements personnels fournis par les utilisateurs durant l’utilisation du Site Internet seront utilisés en conformité avec la Politique de confidentialité de PTO.

Les utilisateurs doivent lire et accepter la politique de confidentialité avant de fournir leurs renseignements personnels.

7. ACTIONS POUR INFRACTION

PTO se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires et mise à sa disposition par le cadre légal, pour exiger la responsabilité consécutive à un manquement aux dispositions des Mentions Légales de la part de l’Utilisateur.

8. MODIFICATION DES MENTIONS LÉGALES

PTO se réserve expressément le droit de modifier les présentes Mentions Légales, par conséquent, les utilisateurs se doivent de les lire régulièrement.

9. NULLITÉ PARTIELLE

La déclaration de l'une de ces conditions générales comme nulle, invalide ou inefficace n’aura pas d’effet sur la validité ou l'applicabilité des dispositions restantes, qui restent inaliénables entre les parties. Le renoncement par l’une des parties à exiger, à un moment donné, l’accomplissement d’une des dispositions des conditions ici mentionnées, n’implique pas le renoncement général à l’accomplissement d’une ou des autre(s) conditions(s), ni n’engendrera un droit acquis pour une des parties.

10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les prestations de service du Site Internet et les présentes Mentions Légales seront interprétées et soumises à la législation espagnole.
En cas de conflit ou de divergence dans l'interprétation ou l'application des présentes Mentions Légales, le cas serait présenté devant les juges et tribunaux compétents disposant de la norme légale applicable en matière de juridiction compétente, dans le cas de consommateurs finaux, le lieu d'exécution de l'obligation ou le domicile de l'acheteur.

Dans le cas où le client est une entreprise, les deux parties se soumettent, en renonçant expressément à toute autre juridiction, à la juridiction des tribunaux de la ville de Terrassa (Barcelona).